Conditions générales de vente
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la prestation d'assistance administrative à la mise en conformité avec la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages professionnels, créée par le décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025, proposée par REP Express ([RAISON SOCIALE À COMPLÉTER]) à ses clients professionnels.
Article 2 — Le Pack Conformité REP Express
Le Pack Conformité REP Express, au tarif forfaitaire de 590 € HT, comprend :
- Le diagnostic d'assujettissement et le cadrage réglementaire du client
- La comparaison et l'adhésion à l'éco-organisme agréé adapté au profil du client
- Le relevé et la catégorisation des tonnages d'emballages par matériau
- L'enregistrement au registre SYDEREP tenu par l'ADEME
- L'obtention de l'identifiant unique du client
- La remise d'un kit de preuve et l'accompagnement au dépôt du numéro sur les comptes vendeurs du client
La contribution financière due à l'éco-organisme choisi n'est pas comprise dans ce forfait : elle suit le barème propre de cet organisme et est facturée directement par lui au client.
Article 3 — Procédure Urgence 24h
Pour les clients dont le compte vendeur est déjà suspendu ou a fait l'objet d'un avertissement, un supplément « Urgence 24h » peut être proposé, incluant un traitement prioritaire et un délai cible ramené à 24h ouvrées. Le montant de ce supplément est systématiquement communiqué au client avant toute intervention.
Article 4 — Devis et paiement
Un devis fixe est communiqué au client avant tout engagement de sa part. Le règlement est exigible après validation écrite du devis par le client, et avant le dépôt du dossier auprès de l'éco-organisme et du registre SYDEREP. Les modalités de paiement acceptées sont : [MODALITÉS DE PAIEMENT À COMPLÉTER].
Article 5 — Obligations du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour (identité de l'entreprise, SIREN, volumes et matériaux d'emballage) et à répondre dans des délais raisonnables aux demandes de REP Express nécessaires à l'avancement du dossier. Tout retard ou inexactitude du client peut affecter les délais annoncés.
Article 6 — Responsabilités
REP Express fournit une prestation d'assistance administrative et ne se substitue pas aux obligations légales du client au titre de la filière REP emballages professionnels. Le client reste seul responsable de l'exactitude des informations déclarées aux tiers (éco-organisme, ADEME, marketplaces). REP Express s'engage sur les délais relevant de son propre périmètre d'intervention, mais ne peut garantir les délais de traitement propres aux éco-organismes, à l'ADEME ou aux marketplaces, qui sont des tiers indépendants.
Article 7 — Droit de rétractation
[MODALITÉS À COMPLÉTER — le droit de rétractation applicable aux prestations de services conclues entre professionnels dépend du statut du client et des conditions d'exécution immédiate de la prestation avec son accord exprès].
Article 8 — Service de déclaration annuelle récurrente
Le service de déclaration annuelle récurrente, lorsqu'il est souscrit, fait l'objet d'un devis et d'une durée propres, communiqués séparément au client. [CONDITIONS DE DURÉE ET DE RÉSILIATION À COMPLÉTER].
Article 9 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux de [VILLE À COMPLÉTER].
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous à contact@rep-express.fr.