La frise chronologique
La filière REP emballages professionnels s'est construite en six temps, du texte fondateur à son entrée en vigueur effective.
Publication du décret n° 2025-1081
Le texte fondateur qui crée la filière REP emballages professionnels et en fixe le cadre général.
Arrêtés d'application
Précisions sur le périmètre exact et les modalités pratiques de mise en œuvre du décret.
Agrément de trois éco-organismes
Citeo Pro, Leko Pro et Twiice sont officiellement agréés pour accompagner les entreprises assujetties.
Publication des barèmes tarifaires
Chaque éco-organisme doit publier son barème de contribution, calculé sur la base des tonnages déclarés par la filière.
Date limite d'adhésion
Toute entreprise assujettie doit avoir adhéré à un éco-organisme agréé avant cette date.
Entrée en vigueur de la filière
Échéance initiale du 1er juillet 2026, repoussée à cette date : le point de départ des obligations de déclaration et de contrôle en pratique.
Un report qui ne change pas la date d'adhésion
Le report de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2027 concerne les obligations de déclaration et de contrôle. Il ne repousse pas la date limite d'adhésion à un éco-organisme, fixée au 31 décembre 2026.
Le tableau des sanctions
Passé les échéances, les sanctions prévues par la filière sont cumulables et s'ajoutent à l'effet commercial immédiat du blocage des comptes marketplaces.
| Manquement | Sanction |
|---|---|
| Défaut d'adhésion à un éco-organisme | 7 500 € par unité ou tonne mise sur le marché |
| Poursuite du manquement | 20 000 € d'astreinte journalière |
| Non-enregistrement au registre SYDEREP | 30 000 € |
| Absence d'identifiant unique sur une marketplace | Blocage immédiat du compte vendeur |
Pourquoi ne pas attendre décembre
Trois raisons concrètes justifient d'agir avant la publication des barèmes en septembre, plutôt qu'après :
- L'embouteillage de fin d'année. Plusieurs centaines de milliers d'entreprises françaises sont concernées. Une part significative attendra la dernière ligne droite pour adhérer : les délais de traitement des éco-organismes et du registre SYDEREP s'allongeront mécaniquement à mesure que la date limite du 31 décembre approche.
- Le risque marketplace est déjà actif. Certaines plateformes ont commencé à vérifier l'identifiant unique par anticipation. Attendre l'échéance légale ne protège pas d'un blocage commercial qui peut survenir avant.
- Le diagnostic et l'adhésion ne dépendent pas des barèmes. Le montant de la contribution à l'éco-organisme n'est pas encore connu, mais rien n'empêche de démarrer le diagnostic, la déclaration des tonnages et l'adhésion dès maintenant — seul le paiement de la contribution suivra le barème publié en septembre.
Compte à rebours en direct
Voici le temps qu'il reste avant la date limite d'adhésion à un éco-organisme, au 31 décembre 2026.